Dictionnaire

paiement partiel d'une dette, d'une prestation ou d'une acquisition.

acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l'Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

opération de gestion normale, acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens englobant l'expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d'un patrimoine.

opération grave qui entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l'avenir, dans ses capitaux.

acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l'intervention d'un officier public qui est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique.

attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès. Texte de base : loi du 10 juillet 1991.

Terme désignant la limite séparative entre un terrain et une voirie publique et la procédure de fixation unilatérale par l'autorité administrative des limites des voies publiques existantes ou projetées dans l'intérêt du service de la voirie. Texte de base : code de la voirie routière.

Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l'altitude des différents points d'une surface (voir nivellement, relief, Z).

(anciennement dénommé remembrement rural) opération ayant pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres. Texte de base : code rural.

Matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l'industrie et de la construction pour ses propriétés d'isolation phonique et thermique et de protection contre l'incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l'objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l'exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997, loi du 13 décembre 2000 : art .176). En cas de vente d'un bien situé dans un immeuble collectif : un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est annexé à tout avant -contrat et au contrat de vente. À défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante.

Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole avant les opérations d'aménagement.

Somme d'argent versée à titre de paiement partiel à l'occasion de la signature d'un contrat ou d'un avant-contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener à son terme l'opération engagée.

Acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.

Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.

Regroupement de représentants communaux, d'exploitants agricoles et de propriétaires qui a pour but la réalisation et la gestion financière de l'aménagement foncier.

Assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux. Texte de base : loi du 6 juillet 1989.

Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole après les opérations d'aménagement.

Expression doctrinale désignant soit de véritables contrats, soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d'accord préliminaire passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d'une convention en général plus formaliste, mais faisant naître, au moins à tire provisoire, un engagement.