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Foncier

Le cœur de métier du Géomètre-Expert : dresser les plans et établir les documents topographiques servant à délimiter les propriétés foncières.

En application de l’article. 646 du Code Civil :

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…. »

 

Le bornage est en effet l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

Seul le Géomètre-Expert est compétent pour y procéder soit avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose.

Le Géomètre-Expert, par son expertise technique et sa maîtrise de la mesure, titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat, engage sa responsabilité professionnelle et se doit d’être assuré.

Des garanties doivent être fournies, car en plus de l’expertise, il faut aussi une sécurité pour le client afin de prévenir les conflits.

Professionnel agréé dont l'activité est réglementée, le Géomètre-Expert est tenu à un devoir de conseil et d'effectuer sa mission en toute impartialité et indépendance.

 

 

 

          - Plans de bornage,

          - Plans de division foncière,

          - Plans d'Alignement,

          - Définition de Servitudes,

          - Documents d'arpentage, DMPC,

          - Recherches aux services de la publicité foncière et du cadastre,

          - Expertises en évaluation immobilière,

          - Expertises judiciaires,

          - Conseils fonciers,

 

 

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