Bornage
Le bornage est l'opération qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contigües.
Les angles et les limites sont généralement matérialisés par des repères appelés «bornes».
Quels sont les principaux textes réglementant la procédure de bornage ?
Le Code Civil : le bornage est régi par le seul article 646 du Code Civil : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais commun".
Quand est-il nécessaire de réaliser un bornage ?
Loi du 7 mai 1946 : cette loi modifiée, instituant l'Ordre des Géomètres-Experts, confère à ceux-ci la responsabilité exclusive de "réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers".
La loi n'a soumis le bornage à aucune forme particulière, mais l'Ordre des Géomètres-Experts a édité une méthodologie et des règles de l'art. La procédure doit toujours commencer par la recherche et la convocation des voisins. Elle se termine après la pose des bornes ou le repérage des limites par la signature d'un plan et (ou) d'un procès-verbal de bornage par l'ensemble des propriétaires concernés.
Quand est-il nécessaire de réaliser un bornage ?
Le bornage est utile chaque fois qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas, les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus. Il convient de rappeler que le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
Le bornage est indispensable en cas de création de terrain à bâtir, de division de terrain bâti et à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantation d'arbres ou arbustes, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.
Les limites apparentes sont-elles suffisantes pour délimiter la propriété ?
Très souvent l'acquéreur ne juge pas utile de borner car il constate sur place des limites apparentes (haie, clôture, mur...). Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Est-il nécessaire d'avoir l'accord du voisin pour réaliser un bornage ?
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord.
Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
Mais le bornage effectué régulièrement et approuvé par les parties devient définitif et fait la loi entre celles-ci.
Où sont archivés les procès-verbaux de bornage ?
Il appartient aux propriétaires concernés de veiller à la conservation des bornes posées.
De son côté, le géomètre-expert auteur du bornage a l'obligation de conserver, dans ses archives, l'original ou un des originaux des documents signés.
Enfin, depuis le 1er janvier 1997, tous les géomètres-experts ont l'obligation de verser, dans un répertoire interne tenu par l'Ordre des Géomètres-Experts, les références des bornages qu'ils réalisent.
Si le voisin refuse de participer aux opérations de bornage amiable, que doit-on faire ?
Lorsqu'il y a désaccord sur la limite proposée, ou refus catégorique d'un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire. Celui-ci est de la compétence du tribunal d'instance du lieu où est situé le terrain.
Le juge désigne un géomètre-expert inscrit sur la liste d'experts près de la Cour d'Appel, qui effectue sa mission dans le cadre des dispositions du nouveau Code de Procédure Civil.
Qui prend en charge les frais de bornage ?
En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs.